{ "id": "UHJvY2VkdXJlLTg4NDQ0", "number": 88444, "title": "Réglementation relative aux Espèces Protégées", "description": "Accompagner les porteurs de projet en amont et déposer les dossiers de demande de dérogation à la réglementation de protection des espèces", "state": "publiee", "declarative": null, "dateCreation": "2024-01-30T10:32:06+01:00", "datePublication": "2024-04-19T08:38:45+02:00", "dateDerniereModification": "2025-12-29T10:21:36+01:00", "dateDepublication": null, "dateFermeture": null, "notice": null, "deliberation": null, "demarcheURL": "https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/derogation-especes-protegees", "cadreJuridiqueURL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176521/", "revision": { "id": "UHJvY2VkdXJlUmV2aXNpb24tMjI5NDY0", "datePublication": "2025-11-19T17:20:51+01:00", "champDescriptors": [ { "__typename": "ExplicationChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDQ4MzE3Ng==", "label": "La réglementation relative aux espèces protégées", "description": "

Ce formulaire vous permet de prendre contact avec les services de l'état, dès la conception amont de votre projet, pour toutes questions relatives aux espèces protégées.

\r\n

\r\n
\r\nIl permet également :
\r\n- de prendre connaissance des éléments indispensables permettant de statuer sur la nécessité de déposer un dossier de demande de dérogation à la réglementation espèces protégées,
\r\n- d'échanger avec le service instructeur en charge de la réglementation espèces protégées
\r\n- et, le cas échéant, de déposer votre dossier auprès des services instructeurs.
\r\n
\r\n

\r\nCe formulaire remplace les cerfas concernés.\r\n\r\n", "required": false, "collapsibleExplanationEnabled": false, "collapsibleExplanationText": null }, { "__typename": "ExplicationChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDUwMzUxOQ==", "label": "Références réglementaires", "description": "Titre I du livre IV du code de l’environnement\r\nArrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées", "required": false, "collapsibleExplanationEnabled": false, "collapsibleExplanationText": null }, { "__typename": "TextChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDE0OTExNQ==", "label": "Nom du projet", "description": "Indiquer le nom précis de votre projet", "required": true }, { "__typename": "DepartementChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI3NTM5OA==", "label": "Dans quel département se localise majoritairement votre projet ?", "description": "", "required": true }, { "__typename": "DropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzQwMA==", "label": "Activité principale", "description": "Indiquez l'activité principale relative à votre projet.", "required": true, "options": [ "Aménagements fonciers (AFAF, remembrement)", "Carrières", "Conservation des espèces", "Demande à caractère scientifique", "Desaîrage", "Dommages aux biens et activités", "Événementiel avec ou sans aménagement temporaire", "Exploitation forestière", "Industries de production de biens et marchandises", "Infrastructures - Autres", "Infrastructures aéroportuaires", "Infrastructures des ouvrages de défense contre la mer", "Infrastructures de transport ferroviaire", "Infrastructures de transport maritime et fluvial", "Infrastructures de transport routières", "Installations agricoles", "Installations de gestion des déchets", "Installations de loisir et de tourisme", "Pédagogique enseignement", "Péril animalier", "Plate-formes logistiques, centres commerciaux", "Préservation de la sécurité et santé publique", "Production énergie autre-projets liés au nucléaire", "Production énergie renouvelable - Éolien", "Production énergie renouvelable - Éolien - Suivi mortalité", "Production énergie renouvelable - Photovoltaïque", "Production énergie renouvelable - Hydroélectricité", "Production énergie renouvelable - Méthaniseur, biomasse", "Production énergie renouvelable - Autres", "Projets de bâtiments pour les services publics-installations sportives", "Projets liés à la gestion de l’eau", "Restauration écologique", "Restauration, réfection, entretien et démolition de bâtiments et ouvrages d’art", "Transport (autres canalisations)", "Transport eau aqueduc", "Transport énergie électrique", "Transport gaz", "Transport hydrocarbures", "Urbanisation logement (déclaration préalable travaux, PC, permis d’aménager)", "UTN (Unité Touristique Nouvelle)", "ZAC", "Autre" ], "otherOption": false }, { "__typename": "DropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3NTk0Ng==", "label": "Restauration, démolition de bâtiments, ouvrages d'art - Votre demande concerne :", "description": "", "required": true, "options": ["Destruction de nids d'Hirondelles", "Autre"], "otherOption": false }, { "__typename": "DropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3NTk0Nw==", "label": "Transport ferroviaire ou électrique - Votre demande concerne :", "description": "", "required": true, "options": ["Destruction de nids de Cigognes", "Autre"], "otherOption": false }, { "__typename": "YesNoChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDUxNjkwMQ==", "label": "Avez-vous réalisé un état des lieux écologique complet ?", "description": "", "required": false }, { "__typename": "ExplicationChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDUxNjkwNg==", "label": "Les informations fournies ne permettent pas de déterminer si une demande de dérogation à la réglementation espèces protégées est nécessaire, veuillez consulter le site internet du service instructeur.", "description": "", "required": false, "collapsibleExplanationEnabled": false, "collapsibleExplanationText": null }, { "__typename": "YesNoChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDUxNjk1NQ==", "label": "Des spécimens ou habitats d'espèces protégées sont-ils présents dans l'aire d'influence de votre projet ?", "description": "L’aire d'influence s’appuie sur les éléments physiques qui peuvent délimiter naturellement le territoire (lisière, cours d’eau, urbanisation, route, barrage...) et permettre d’identifier les corridors écologiques ainsi que la fonctionnalité des habitats d’espèces.", "required": false }, { "__typename": "ExplicationChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDUxNjk1Ng==", "label": "Veuillez poursuivre le remplissage du formulaire, afin d'informer le service instructeur.", "description": "Pour rappel, les détériorations directes ou indirectes qui affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des sites de reproduction et des aires de repos des espèces protégées constituent des dommages causés à l’environnement (article L. 161-1 du code de l’environnement) et exposent le responsable à une procédure administrative sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 171-7 du code de l’environnement pouvant aller jusqu’à la suspension des travaux jusqu’à ce qu’une demande de dérogation « espèces protégées » soit déposée et instruite, ainsi qu’à des poursuites pénales pouvant donner lieu à 3 ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende (article L. 415-3 du code de l’environnement).\r\n", "required": false, "collapsibleExplanationEnabled": false, "collapsibleExplanationText": null }, { "__typename": "YesNoChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDUxNjk2NA==", "label": "Après mises en oeuvre de mesures d'évitement et de réduction, un risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées demeure-t-il ?", "description": "Pour plus de précisions sur la notion de risque suffisamment caractérisé, consulter les avis du Conseil d'état du 09/12/2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046732849?init=true&page=1&query=463563&searchField=ALL&tab_selection=all,\r\nainsi que celui du 17 février 2023 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-02-17/460798 et les conclusions du rapporteur public relatives à cet avis : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2022-12-09/463563", "required": false }, { "__typename": "ExplicationChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDUxNjk2Nw==", "label": "Veuillez poursuivre le remplissage du formulaire, afin d'informer le service instructeur, notamment déposer l'argumentaire précis vous ayant permis de conclure à l'absence de risque suffisament caractérisé pour les espèces protégées et leurs habitats.", "description": "Cet argumentaire doit contenir un état des lieux écologique, la description des enjeux présents et des mesures d'évitement et de réduction prévues, ainsi que la qualification et la quantification des impacts bruts et résiduels du projet.", "required": false, "collapsibleExplanationEnabled": false, "collapsibleExplanationText": null }, { "__typename": "ExplicationChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDUxNjk3Ng==", "label": "Une demande de dérogation à la réglementation espèce protégées est nécessaire pour la réalisation de votre projet. Merci de bien vouloir poursuivre le remplissage du formulaire.", "description": "", "required": false, "collapsibleExplanationEnabled": false, "collapsibleExplanationText": null }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzM1Ng==", "label": "Porteur de projet", "description": "", "required": false, "level": 1 }, { "__typename": "DropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5ODg5NQ==", "label": "Le demandeur est…", "description": "", "required": true, "options": ["une personne physique", "une personne morale"], "otherOption": false }, { "__typename": "SiretChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzM5NA==", "label": "Numéro de SIRET", "description": "", "required": false }, { "__typename": "TextChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzM1NQ==", "label": "Qualification", "description": "Si le demandeur est une personne physique", "required": false }, { "__typename": "AddressChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzM2Mg==", "label": "Adresse", "description": "", "required": false }, { "__typename": "TextChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzM5Nw==", "label": "Nom du représentant", "description": "Personne en charge du projet au sein de la personne morale", "required": false }, { "__typename": "TextChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDIzMDU1OA==", "label": "Prénom du représentant", "description": "Personne en charge du projet au sein de la personne morale", "required": false }, { "__typename": "TextChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzM5OA==", "label": "Qualité du représentant", "description": "Si le demandeur est une personne morale", "required": false }, { "__typename": "PhoneChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzkzMzczNg==", "label": "Numéro de téléphone de contact", "description": "", "required": false }, { "__typename": "EmailChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzkzMzc0MA==", "label": "Adresse mail de contact", "description": "", "required": false }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzQwNw==", "label": "Description du projet", "description": "", "required": false, "level": 1 }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzQwNA==", "label": "Description synthétique du projet", "description": "", "required": false }, { "__typename": "IntegerNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNTM3ODYxMQ==", "label": "Nombre de nids d'Hirondelles détruits", "description": "", "required": true }, { "__typename": "DropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzQwOA==", "label": "Le projet se situe au niveau…", "description": "", "required": false, "options": [ "d'une ou plusieurs communes", "d'un ou plusieurs départements", "d'une ou plusieurs régions", "de toute la France" ], "otherOption": false }, { "__typename": "RepetitionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA0MTQ0MQ==", "label": "Commune(s) où se situe le projet", "description": "", "required": false, "champDescriptors": [ { "__typename": "CommuneChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA0MTQ0Mw==", "label": "Nom de la commune", "description": "", "required": false } ] }, { "__typename": "RepetitionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA0MTQ0NQ==", "label": "Département(s) où se situe le projet", "description": "", "required": false, "champDescriptors": [ { "__typename": "DepartementChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA0MTQ0Nw==", "label": "Nom du département", "description": "", "required": false } ] }, { "__typename": "RepetitionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA0MTQ0OA==", "label": "Région(s) où se situe le projet", "description": "", "required": false, "champDescriptors": [ { "__typename": "TextChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA0MTQ1MA==", "label": "Nom de la région", "description": "", "required": false } ] }, { "__typename": "CarteChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDU3NjM4Mg==", "label": "Cartographie du projet", "description": "", "required": false }, { "__typename": "DropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA4MzAxMQ==", "label": "Le projet est-il soumis au régime de l'Autorisation Environnementale (article L. 181-1 du Code de l'environnement) ?", "description": "", "required": true, "options": ["Oui", "Non", "Ne sait pas encore"], "otherOption": false }, { "__typename": "MultipleDropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA4Mjk1OA==", "label": "À quelle procédure le projet est-il soumis ?", "description": "", "required": true, "options": ["Autorisation ICPE", "Autorisation loi sur l'eau"] }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI2NzA5OQ==", "label": "Espèces concernées par la dérogation", "description": "", "required": false, "level": 1 }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDcxMDgzOA==", "label": "Déposez ici le fichier téléchargé après remplissage sur https://pitchou.beta.gouv.fr/saisie-especes", "description": "Déposez ici le fichier téléchargé après remplissage sur https://pitchou.beta.gouv.fr/saisie-especes", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzQwMQ==", "label": "Justifications de la demande de dérogation", "description": "", "required": false, "level": 1 }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA0MDgyNg==", "label": "Synthèse des éléments démontrant qu'il n'existe aucune alternative au projet", "description": "", "required": false }, { "__typename": "DropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzQwMg==", "label": "Motif de la dérogation", "description": "", "required": false, "options": [ "Pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (RIIPM) (santé, sécurité publique, sociale, économique conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement)", "Dans l’intérêt de la sécurité aérienne", "Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété", "Pour la protection de la flore et de la faune et la conservation des habitats naturels", "A des fins de recherche et d’enseignement", "A des fins de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes", "Pour permettre la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée" ], "otherOption": false }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDY3NDM4OQ==", "label": "Synthèse des éléments justifiant le motif de la dérogation", "description": "", "required": false }, { "__typename": "MultipleDropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2NzY1NQ==", "label": "Recherche scientifique - Votre demande concerne :", "description": "", "required": false, "options": [ "Une/des capture(s)/relâcher(s) immédiat(s) sur place sans marquage", "Une/des capture(s)/relâcher(s) immédiat(s) sur place avec marquage", "Prélèvement de matériel biologique", "Autre cas" ] }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDUxNjk4NQ==", "label": "Détails du projet", "description": "", "required": false, "level": 1 }, { "__typename": "DropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDAzMzk0OA==", "label": "Prise ou détention limité ou spécifié - Précisez", "description": "", "required": false, "options": [ "Espèces autres que oiseaux", "Oiseaux autre que pour la fauconnerie", "Oiseaux pour la fauconnerie", "Oiseaux chassables", "Oiseaux non chassables et utilisation d’une méthode interdite par l’annexe IV" ], "otherOption": false }, { "__typename": "MultipleDropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2Nzc5Ng==", "label": "Captures/Relâchers/Prélèvement - Finalité(s) de la demande", "description": "", "required": false, "options": [ "Pour établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques", "Pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements", "Pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement." ] }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2NzgwNQ==", "label": "Joindre les pièces justifiant de la finalité de la demande", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "YesNoChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzkyMzYyNA==", "label": "Cette demande concerne un programme de suivi déjà existant", "description": "", "required": false }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzkyMzY1Ng==", "label": "Joindre le bilan des opérations antérieures", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "YesNoChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODcwOQ==", "label": "En cas de mortalité lors de ces suivis, y a-t-il eu des mesures complémentaires prises ?", "description": "", "required": false }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODcxMA==", "label": "Précisez ces mesures :", "description": "", "required": false }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODcxMQ==", "label": "Ajoutez un fichier décrivant ces mesures complémentaires :", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODY5NQ==", "label": "Description du parc éolien concerné", "description": "", "required": false, "level": 2 }, { "__typename": "IntegerNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODY5Ng==", "label": "Année de mise en service", "description": "", "required": false }, { "__typename": "IntegerNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODY5Nw==", "label": "Nombre d'éoliennes", "description": "", "required": false }, { "__typename": "DecimalNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODY5OA==", "label": "Hauteur totale bout de pale (m)", "description": "", "required": false }, { "__typename": "DecimalNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODY5OQ==", "label": "Diamètre du rotor (m)", "description": "", "required": false }, { "__typename": "DecimalNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODcwMQ==", "label": "Garde au sol (m)", "description": "", "required": false }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODcwMg==", "label": "Plan des installations", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODE2NA==", "label": "Période de l'opération", "description": "", "required": false, "level": 2 }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzQ3NA==", "label": "Date de début d’intervention", "description": "La dates de début d'intervention correspond à la date de début des travaux (y compris travaux préparatoires), de début du suivi dans le cas des suivis scientifiques...", "required": false }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzkyMzYyNg==", "label": "Date de fin d’intervention", "description": "La date de fin d'intervention correspond à la date de fin des inventaires, des travaux avant mise en service...", "required": false }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDcxNzQ2NQ==", "label": "Date de mise en service", "description": "Date de début d'exploitation", "required": false }, { "__typename": "DecimalNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3NDY3MA==", "label": "Durée de la dérogation", "description": "Ce champ est notamment à remplir pour les dérogations pluriannuelles ou pour indiquer la durée d'exploitation de l'aménagement réalisé (en années).", "required": false }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDUxNzEwMQ==", "label": "Périmètre d'intervention", "description": "", "required": false, "level": 2 }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODE3Mw==", "label": "Précisez le périmètre d'intervention", "description": "", "required": false }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODE3Nw==", "label": "Joindre une carte du périmètre d'intervention si besoin", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODA3NQ==", "label": "Modalités de l'opération", "description": "", "required": false, "level": 2 }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODcxMg==", "label": "Description du protocole de suivi", "description": "", "required": false }, { "__typename": "IntegerNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3MjY2MQ==", "label": "Nombre d'éoliennes à suivre", "description": "", "required": false }, { "__typename": "TextChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3MjY2Mw==", "label": "Période des inventaires terrain", "description": "", "required": false }, { "__typename": "IntegerNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3MjY2Nw==", "label": "Nombre de passages pendant le suivi", "description": "", "required": false }, { "__typename": "IntegerNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3MjY2OQ==", "label": "Nombre de passages par semaine de suivi", "description": "", "required": false }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3MjY3MQ==", "label": "Pièces jointes décrivant précisément le protocole qui sera mis en place", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "MultipleDropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3MjY3Mg==", "label": "Suivi de mortalité - Votre demande concerne :", "description": "", "required": false, "options": [ "Transport des individus blessés vers un centre de soin", "Transport des cadavres pour analyse au bureau", "Envoi des cadavres collectés vers le MNHN/UMR CESCO pour abonder au programme de veille sanitaire" ] }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3MjY3Ng==", "label": "Précisions sur le transport des cadavres pour analyse au bureau", "description": "", "required": false, "level": 3 }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3MjY3OA==", "label": "Description du mode de collecte sur le terrain", "description": "", "required": false }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3MjY3OQ==", "label": "Méthode de conservation", "description": "", "required": false }, { "__typename": "AddressChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3MjY4MQ==", "label": "Adresse des locaux où seront examinés les cadavres", "description": "", "required": false }, { "__typename": "MultipleDropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODA4Mw==", "label": "En cas de nécessité de capture d'individus, précisez le mode de capture", "description": "", "required": false, "options": ["Manuelle", "Au filet", "Avec épuisette", "Autre moyen de capture (préciser)"] }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODEwMg==", "label": "Préciser le(s) autre(s) moyen(s) de capture", "description": "", "required": false }, { "__typename": "YesNoChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODEwOQ==", "label": "Utilisez-vous des sources lumineuses ?", "description": "", "required": false }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODEyMg==", "label": "Précisez les modalités de l'utilisation des sources lumineuses", "description": "", "required": false }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODEzMA==", "label": "Précisez les modalités de marquage pour chaque taxon", "description": "", "required": false }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODEzNQ==", "label": "Précisez les modalités de transport et la destination concernant la collecte de matériel biologique", "description": "", "required": false }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODE1MA==", "label": "Personnes amenées à intervenir", "description": "", "required": false, "level": 2 }, { "__typename": "RepetitionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzQ3Ng==", "label": "Qualification des intervenants", "description": "", "required": false, "champDescriptors": [ { "__typename": "TextChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA0MTM2MQ==", "label": "Nom Prénom", "description": "", "required": false }, { "__typename": "TextChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA0MTM2Mw==", "label": "Qualification", "description": "", "required": false }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA0MTM2NA==", "label": "CV", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null } ] }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODE1Ng==", "label": "Apporter des précisions complémentaires sur la possible intervention de stagiaire(s)/vacataire(s)/bénévole(s)", "description": "", "required": false }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3Mjc3NQ==", "label": "Mesures d'évitement, réduction et/ou compensation", "description": "", "required": false, "level": 2 }, { "__typename": "YesNoChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzg5NzUwOQ==", "label": "Des mesures ERC sont-elles prévues ?", "description": "En particulier mesures de bridage dans le cas de suivi mortalité éolien, mais également adaptation du calendrier des travaux aux périodes les moins sensibles, balisage/mise en exclos des secteurs à enjeux, lutte contre les espèces exotique envahissantes...", "required": false }, { "__typename": "ExplicationChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNTM3ODYwOA==", "label": "Mesures ERC", "description": "Dans une prochaine évolution du formulaire, vous pourrez saisir ici les mesures E, R et C prévues.", "required": false, "collapsibleExplanationEnabled": false, "collapsibleExplanationText": null }, { "__typename": "IntegerNumberChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3NjA4Nw==", "label": "Indiquer le nombre de nids artificiels posés en compensation", "description": "", "required": false }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODIzMQ==", "label": "Pièces jointes", "description": "", "required": false, "level": 2 }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtMzkyMzY2OQ==", "label": "Dépot du dossier complet de demande de dérogation", "description": "Si votre dossier fait plus de 200 Mo, utilisez https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload pour générer un lien que vous indiquerez dans le champ \"Description succincte du projet\"", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDcwNzM4OA==", "label": "Diagnostic écologique", "description": "Fournir ici l'état des lieux écologique, ainsi que les protocoles d'inventaires utilisés, ayant permis de conclure à l'absence d'individus ou d'habitats d'espèces protégées dans l'emprise du projet.", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDcwNzQxMQ==", "label": "Déposez ici l'argumentaire précis vous ayant permis de conclure à l'absence de risque suffisament caractérisé pour les espèces protégées et leurs habitats.", "description": "Cet argumentaire diot notamment détailler les points suivants.\r\n\r\nMesures d’évitement et de réduction (E-R) : \r\n- protocole de mise en œuvre (calendrier, méthodes, matériel, , etc.), \r\n- localisation : une ou des cartes sont annexées, et intègrent la représentation graphique des emprises du projet (sous toutes ses composantes : bâtiments, annexes, base de vie chantier, stockage intermédiaire…) \r\n- complétude (objectifs de performance, indicateurs de suivis, etc.) et garanties d’effectivité des mesures E et R : la pertinence, la faisabilité technique et l’efficacité des mesures proposées pour atteindre les objectifs inscrits dans la demande de dérogation. \r\n\r\nAprès application des mesures d’évitement et de réduction, caractérisation du risque (résiduel) d’atteinte à l’état de conservation des espèces protégées (habitats, individus, population et fonctionnalité des milieux pour chaque espèce)  :\r\n- niveau de risque d’atteinte (compte tenu de la nature des impacts, de son intensité et/ou sa persistance)\r\n- niveau de caractérisation de ce risque (fortement prévisible, potentiel…) en fonction des données du dossier, des connaissances scientifiques , des retours d’expériences…), argumentation à l’appui.\r\n", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "RepetitionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODI2OA==", "label": "Si nécessaire, vous pouvez déposer ici des pièces jointes complétant votre demande", "description": "", "required": false, "champDescriptors": [ { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2ODI3MA==", "label": "PJ", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null } ] }, { "__typename": "TextareaChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNTQ2Mzk2MQ==", "label": "NE PAS MODIFIER - Données techniques associées à votre dossier", "description": "Cette question est là pour des raisons techniques. \r\nLa réponse à cette question n'a aucune incidence sur l'instruction de votre dossier.\r\nCette question sera bientôt supprimée.", "required": false } ], "annotationDescriptors": [ { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM3NTA2Mg==", "label": "DDEP", "description": "", "required": false, "level": 1 }, { "__typename": "DropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDM2MTc3Ng==", "label": "DDEP nécessaire ?", "description": "", "required": false, "options": ["Oui", "Non", "A déterminer"], "otherOption": false }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI2MDQ4MQ==", "label": "Enjeux", "description": "", "required": false, "level": 1 }, { "__typename": "YesNoChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDAwMTQ3MQ==", "label": "Enjeu écologique", "description": "", "required": false }, { "__typename": "YesNoChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDA5ODY5NQ==", "label": "Enjeu politique", "description": "", "required": false }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI2MDQ4Mw==", "label": "Instruction DDEP", "description": "", "required": false, "level": 1 }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDE0NzgzMg==", "label": "Date de réception DDEP", "description": "Pour les dossiers historiques en cours de saisie dans DS", "required": false }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDE0NzgzMw==", "label": "Date d'envoi de la dernière contribution en lien avec l'instruction DDEP", "description": "Pour les dossiers historiques en cours de saisie dans DS", "required": false }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI0ODE4Nw==", "label": "Autres documents relatifs au dossier", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI2MDQ4NQ==", "label": "Saisine CNPN/CSRPN/Avis conforme", "description": "", "required": false, "level": 1 }, { "__typename": "TextChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDE0NzgzMQ==", "label": "N° Demande ONAGRE", "description": "Pour les dossiers historiques en cours de saisie dans DS", "required": false }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI2NDUwMQ==", "label": "Saisine de l'instructeur", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDE0ODM2Nw==", "label": "Date saisine CSRPN", "description": "Pour les dossiers historiques en cours de saisie dans DS", "required": false }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI2MDQ3Ng==", "label": "Date saisine CNPN", "description": "Pour les dossiers historiques en cours de saisie dans DS", "required": false }, { "__typename": "EmailChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI2ODExOA==", "label": "Avis CSRPN/CNPN", "description": "", "required": false }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDE0ODM2OQ==", "label": "Date avis CSRPN", "description": "", "required": false }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI2MDQ3Nw==", "label": "Date avis CNPN", "description": "", "required": false }, { "__typename": "DropDownListChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI0ODQzMA==", "label": "Avis CSRPN/CNPN", "description": "", "required": false, "options": ["Avis favorable", "Avis favorable sous condition", "Avis défavorable"], "otherOption": false }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDE0ODk0NQ==", "label": "Avis CSRPN/CNPN", "description": "Pour les dossiers historiques en cours de saisie dans DS", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDU1MTkxMQ==", "label": "Date avis conforme Ministre", "description": "", "required": false }, { "__typename": "PieceJustificativeChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDU1MTkxNQ==", "label": "Avis conforme Ministre", "description": "", "required": false, "fileTemplate": null }, { "__typename": "HeaderSectionChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDI2MDQ4Nw==", "label": "Consultation du public", "description": "", "required": false, "level": 1 }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDE0MTM0Mg==", "label": "Date de début de la consultation du public ou enquête publique", "description": "", "required": false }, { "__typename": "DateChampDescriptor", "id": "Q2hhbXAtNDYxMDIxNQ==", "label": "Date de fin de la consultation du public ou enquête publique", "description": "", "required": false } ] } }